Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Dossiers d’Aquitaine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur son site web www.ddabordeaux.com

Toute prestation accomplie par les Dossiers d’Aquitaine implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TTC (TVA incluse). Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les Dossiers d’Aquitaine s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les Dossiers d’Aquitaine seraient amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • – soit par chèque ;
  • – soit par paypal.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer la totalité de la commande. Il recevra les marchandises dès réception du paiement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la commande, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Les Dossiers d’Aquitaine conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • – soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans les locaux de l’association les Dossiers d’Aquitaine à l’attention de l’acheteur ;
  • – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • – l’allocation de dommages et intérêts ;
  • – l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité des Dossiers d’Aquitaine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux.